Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le client, ci-après dénommé « le Client », et la photographe Gwenaëlle TASSAN-GOT, auto-entrepreneuse artisan photographe – N° Siret : 952 082 592 00017 - nom commercial GwenMTPhoto, ci-après dénommée « la Photographe ». Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations, l’utilisation et la vente de produits entre la Photographe et le Client. 

Article 1 – Objet 

La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client. 

Il est du ressort du Client de prendre connaissance des CGV (visibles sur le site Internet de la Photographe) avant passage du bon de commande. 

Siège social et adresse : Gwenaëlle TASSAN-GOT 24 rue des noues 78450 Villepreux. 

Article 2 – Propriété intellectuelle / Droit à l’image 

Les œuvres photographiques sont considérées comme œuvres de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle (art. L112-2 CPI). 

L’utilisation des photographies transmises est strictement limitée à un usage dans le cadre privé pour les particuliers, ou dans le cadre professionnel s’il s’agit d’une entreprise. Cette utilisation est soumise, sur quelque support que ce soit, au respect des dispositions légales du Code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. 

Le Client reconnaît de par la loi, que la Photographe demeure la propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par elle-même (art. 121-1 CPI), et qu’en conséquence il ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. La Photographe sera la seule à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique. 

• La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation). 
• Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur autrice ou de ses ayants droits (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’autrice. 

De par la loi, le Client demeure le propriétaire inaliénable de son image. La Photographe ne pourra utiliser à des fins de promotion de son activité les photographies réalisées lors de la séance qu’après accord écrit du Client. L’accord inclut, entre autres, l’exposition visuelle des photographies sur les réseaux sociaux (Instagram, Facebook) et site Internet de la Photographe, ainsi que l’exposition publique des photographies.

 

En cas de publication des photos sur Internet par le Client, celui-ci s’engage à mentionner l’autrice « GwenMTPhoto » ainsi que son site Internet. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la Photographe. 

Toute utilisation des clichés de la Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende. 

Article 3 – Réservations 

La réservation d'une séance peut se faire de plusieurs façons : 

• Par téléphone au 06 20 08 18 08 
• Par e-mail : gwenmtphoto@gmail.com
• Par message privé sur les pages Facebook et/ou Instagram de la Photographe 

Article 4 – Tarifs et règlement 

Les tarifs sont exprimés en euros et sont ceux applicables au moment de la commande et donc de l’acceptation du devis. 

La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception du devis porteur de la mention « bon pour accord » signé et accompagné du paiement de l’acompte de 25% du prix du devis. Le Client peut transmettre ce devis complété par voie postale ou par courrier électronique. En cas d’annulation du devis de la part du Client, l'acompte sera encaissé. La réservation entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV. Les devis établis par la Photographe sont valables 30 jours. La date de prise de vue ne sera bloquée qu’après réception de l’acompte. 

Le solde de la prestation est à payer le jour de la livraison de celle-ci et de la facture. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée. 

Article 5 – Bons cadeau 

Les bons cadeaux sont payables en espèces, par chèque ou par virement à la commande. Le bon est ensuite envoyé par voie postale dans un délai de 10 jours après règlement de la commande, ou par email. 

Le bénéficiaire du bon cadeau dispose d’un délai de 6 mois à compter de l’établissement du bon pour faire valoir la commande. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables. 

Article 6 – Frais de déplacement 

Dans le cadre d’une prestation réalisée hors studio de la Photographe, des frais de transports seront à la charge du Client et seront spécifiés dans le devis transmis par la Photographe. 

Article 7 – Commandes 

Un devis gratuit est réalisé par la Photographe pour chaque prestation, précisant la nature de la commande et son tarif. Ce dernier peut être présenté sur papier ou en format numérique, remis en main propre, par la Poste ou envoyé par e-mail. 

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV. La prestation sera engagée à partir du moment où la Photographe recevra un exemplaire du devis signé (à la main) et précédée de la formule « Bon pour accord », accompagné d’un acompte de 25% du montant total affiché sur le devis. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord et après modification du devis par la Photographe. 

Article 8 - Réalisation de la prestation 

La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en oeuvre pour fournir des images de bonne qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la Photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction de leurs goûts. 

Article 9 – Obligations du Client 

Une heure est fixée impérativement avant la prestation. Tout retard du Client pourra entraîner une réduction du temps de prise de vue. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée : le Client perdra les sommes déjà versées et ne pourra prétendre à aucun remboursement ni avoir ni report. 

Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues. Dans le cas où le Client est mineur, une dérogation signée par les représentants légaux sera nécessaire et au moins un représentant légal devra être présent le jour des prises de vue et devra déclarer que l’enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par la Photographe. 

Lors de la réalisation de la prestation, le Client s’engage à respecter les instructions de la Photographe et notamment : 

• La Photographe ne pourra être gênée dans la prestation photo quelle qu’elle soit par d’autres photographes. 
• Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations liées à la présence d’autres individus sur les clichés, ainsi que sur les lieux de prise de vues (monuments, établissements, etc.). 
• Pour toutes les prestations photographiques : le Client garantira la Photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre de la Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires. 

 

En cas de défaut du respect de ces instructions, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution des prestations.

Article 10 – Post-Traitement 

Sauf cas particulier précisé par écrit, la Photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera. 

Le traitement appliqué aux photographies présente un ajustement de nombreux paramètres afin d’en améliorer la qualité. Toute retouche supplémentaire (retouche localisée…) demandée par le Client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par la Photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par la Photographe seront exploitables par les deux parties. 

Article 11 – Force majeure et maladies 

La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité de la Photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte sera remboursé intégralement au Client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. 

Le Client peut se rétracter, reporter ou annuler la commande en cas de force majeure. L’annulation de la commande ne donnera lieu à aucun remboursement de l’acompte. 

En cas de conditions climatiques dégradées (comme par exemple orages, tempêtes, pluies importantes, etc.), la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques. 

Article 12 – Limitation des dommages 

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou de survenance d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée au Client, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 13 – Livraison des données 

Les photographies incluses dans la prestation sont envoyées via un lien de téléchargement à l’adresse mail du Client, en format JPG. 

D’une manière générale, la Photographe essaie de tenir des délais raisonnables (20 jours). Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non-respect de ces délais. 

Article 14 – Stockage des données 

La Photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : incendie, vol, disques durs inutilisables, etc.) à conserver les fichiers pendant une durée de 3 mois à compter de la date de la réalisation de la prestation. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Le Client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques et ne doit pas hésiter à faire des copies de sauvegarde (sur clé USB, disques durs, cloud ou autre support de stockage).

Article 15 – Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française. 

Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le Client peut avoir accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige avec la Photographe. La Photographe relève du médiateur C&C-médiation, société de médiation partenaire de la Fédération Française de la Photographie et des Métiers de l’Image (FFPMI), et dont les coordonnées sont les suivantes :

C&C-médiation – 37 rue des Chênes – 25480 MISEREY-SALINES 

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend à ce médiateur.

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la Photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce de Versailles pour régler le litige.